Instructions de rétractation

Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut une opération juridique à des fins qui ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Dao Healthcare GmbH, Straße des 13. Januar 26, 66121 Saarbrücken, 0155 673 65 418, info@daohealthcare.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l'exception des frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre les biens à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
– À l'attention de Dao Healthcare GmbH, Straße des 13. Januar 26, 66121 Saarbrücken, 0155 673 65 418, ou info@daohealthcare.de

– Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
– Date
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(*) Biffez la mention inutile.

Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
– de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour lesquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement personnalisés pour les besoins personnels du consommateur ;
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
– de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats
– de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés lorsque ceux-ci ont été descellés après la livraison.

Retours
Les modalités mentionnées dans cette section « Retours » ne constituent pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation conformément à la section « Instructions de rétractation pour les consommateurs ».

Il est demandé aux clients d'informer le vendeur avant de procéder au retour (0155 673 65 418 ou e-mail : info@daohealthcare.de) afin d'annoncer le retour. Cela permet au vendeur d'identifier les produits le plus rapidement possible.

Il est demandé aux clients de retourner la marchandise au vendeur sous forme de colis affranchi et de conserver le reçu de dépôt.

Il est demandé aux clients d'éviter d'endommager ou de salir la marchandise. Si possible, la marchandise doit être retournée au vendeur dans son emballage d'origine avec tous les accessoires. Si l'acheteur n'est plus en possession de l'emballage d'origine, un autre emballage approprié doit être utilisé afin d'assurer une protection suffisante contre les dommages liés au transport et d'éviter toute demande de dommages et intérêts en raison de dommages résultant d'un emballage défectueux.